Titre Titre II : OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET›Chapitre Chapitre III : Déroulement des opérations électorales
Art. 19
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration met en place un centre d'assistance chargé d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par l'arrêté prévu à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000036497535#art-19