Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000036410650#art-5