Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036410650#art-6