Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R811-12-1, Art. R814-33-1, Art. D914-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R313-7, Art. R313-4, D313-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D112-1-11-3, Art. R113-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivités de Corse, Sct. Sous-section 1 : Commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, Art. R128-1, Sct. Sous-section 2 : Commission d'aménagement foncier de Corse, Art. R128-2, Art. R128-3, Art. R128-4, Art. R128-5, Art. R151-10, Art. R133-3
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Prolegi/LEGITEXT000036402799#art-1