DECRET·n° 2017-1822·28 décembre 2017
Décret n° 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime et du code forestier à la création de la collectivité de Corse
En vigueur depuis le 28 décembre 2017 4 articles 4 versions historisées
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