Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France, Art. D511-97, Art. D511-98, Art. D511-99, Art. D511-100 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D513-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000036402151#art-12