Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de la région d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000036402151#art-6