Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le personnel de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France est transféré à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France le 1er janvier 2018. A cette même date, les biens, droits et obligations de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont transférés à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée. Les conventions et accords collectifs conclus par la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur est, le cas échéant, substitué.
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Prolegi/LEGITEXT000036402151#art-7