Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception des troisième, quatrième et cinquième alinéas du VI de l'article 1er qui s'appliquent aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036456467#art-8