Art. 5
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. – Pour l'année 2018, le taux mentionné au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juin 2007 susvisé est réduit de 4,4 point. II. – A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007
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