Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-613 du 28 juin 1991 II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 est réduit de 0,8 point.
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Prolegi/LEGITEXT000036456467#art-3