Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 21
En vigueur depuis le 24 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de commandant divisionnaire de police est établi, au titre de l'année 2017, à compter du 1er janvier 2017 et au plus tard six mois après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034074985#art-21