DECRET·n° 2017-216·20 février 2017
Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
En vigueur depuis le 20 février 2017 39 articles 39 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre II : Dispositions transitoiresChapitre II : Dispositions transitoires
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23capo Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27capo Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27capo Chapitre IV : Dispositions entrant en vigueur entre 2022 et 2025Chapitre IV : Dispositions entrant en vigueur entre 2022 et 2025
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 34Art. 35