Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 34
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2021. Sous réserve des articles 31, 32 et 33, le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000034074985#art-34