Chapitre Chapitre IV : Dispositions entrant en vigueur entre 2022 et 2025
Art. 32
En vigueur depuis le 24 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2023, l'échelon exceptionnel du grade de capitaine prévu à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est mis en extinction. Les officiers déjà promus à cette date conservent le bénéfice de l'échelon exceptionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034074985#art-32