Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par tout moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000034075536#art-10