Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000034075536#art-14