DECRET·n° 2017-217·20 février 2017
Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
En vigueur depuis le 20 février 2017 15 articles 15 versions historisées
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Art. 11capo Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022
Art. 12Art. 13capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 14Art. 15