Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de commandant divisionnaire fonctionnel peuvent être créés au sein des services centraux, des services territoriaux, des services à compétence nationale et des établissements publics du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000034075536#art-2