Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000034075536#art-4