Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois assurent les fonctions de direction de services ou d'unités suivantes : 1° Chef de circonscription ; 2° Chef de service ou adjoint au chef de service dans les services les plus importants parmi ceux mentionnés à l'article 2 ; 3° Chef d'unité technique ou opérationnelle d'une importance particulière dans les mêmes services.
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Prolegi/LEGITEXT000034075536#art-3