Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Art. 22

En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-974 du 30 octobre 1990 , , , , , II. - Les ingénieurs du génie sanitaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient détachés dans un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, l'indice de rémunération qu'ils détenaient dans cet emploi.

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legi/LEGITEXT000034082709#art-22