Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire, les représentants des agents détenant les grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef du génie sanitaire siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000034082709#art-21