Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur général créé par le présent décret est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les ingénieurs en chef qui remplissent les conditions posées aux articles 3-1 et 13 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034082709#art-20