Art. 1
En vigueur depuis le 16 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constitué auprès du ministre chargé de la construction une commission chargée de formuler des avis et des recommandations sur des innovations techniques en lien avec des opérations portant sur l'amiante dans les bâtiments. Ces avis et recommandations sont mis à disposition des acteurs de la construction et de la rénovation des bâtiments.
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Prolegi/LEGITEXT000033869280#art-1