Titre Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES KERGUELEN
Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par une limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par la ligne de délimitation entre les îles Kerguelen et les îles Heard et McDonald définie par l'accord du 4 janvier 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie. Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034252603#art-3