DECRET·n° 2017-368·20 mars 2017
Décret n° 2017-368 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)
En vigueur depuis le 20 mars 2017 8 articles 8 versions historisées
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titolo Titre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES KERGUELENTitre Ier : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES KERGUELEN
Art. 1Art. 2titolo Titre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES KERGUELENTitre II : LIMITE EXTÉRIEURE DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EXCLUSIVE FRANÇAISE AU LARGE DES ÎLES KERGUELEN
Art. 3Art. 4titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 5Art. 6Art. 7sezione AnnexeAnnexe
Art. Annexe