Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 23 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034252603#art-6