Art. 1
En vigueur depuis le 24 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034260001#art-1