Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute vacance d'un emploi correspondant aux fonctions de directeur technique national, constatée ou prévisible, fait l'objet, de la part du ministre chargé des sports, d'un avis de vacance, publié par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000034261496#art-2