Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 24 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent exercer les fonctions classées dans la 2e catégorie mentionnée à l'article 4 les candidats justifiant d'au moins six années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport.
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Prolegi/LEGITEXT000034261496#art-6