Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 9
En vigueur depuis le 24 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les affectations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du président de la fédération sportive concernée. Les renouvellements éventuels de contrat interviennent sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000034261496#art-9