Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 8
En vigueur depuis le 24 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission d'équivalence est consultée pour avis par le ministre chargé des sports sur les candidatures susceptibles de bénéficier de dérogations aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
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Prolegi/LEGITEXT000034261496#art-8