Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 11
En vigueur depuis le 24 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rémunérations mentionnées à l'article 10 sont définies comme suit : Pourcentage maximal de majoration de la rémunération afférente au corps ou cadre d'emplois d'origine des fonctionnaires détachés Autres agents contractuels Bornes indiciaires Minimum Maximum 1re catégorie 25 % IB 740 HEB 2e catégorie 20 % IB 702 HEA 3e catégorie 17 % IB 684 IB 966
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Prolegi/LEGITEXT000034261496#art-11