Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-356 du 27 mars 1992 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-404 du 29 avril 2003 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034301429#art-2