Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000034301429#art-3