Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 41
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre IV de la même ordonnance entrent en vigueur à la date de nomination des membres du directoire. A la même date, l'ensemble des autorisations de toute nature de Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal est transféré à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000034312117#art-41