Chapitre Chapitre V : Gestion financière et comptable
Art. 35
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Hauts-de-France, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000034312117#art-35