Chapitre Chapitre III : Comité stratégique
Art. 27
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci. Il adopte son règlement intérieur. Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui adresse. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.
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Prolegi/LEGITEXT000034312117#art-27