Chapitre Chapitre IV : Contrôle
Art. 30
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le préfet de la région Hauts-de-France estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.
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Prolegi/LEGITEXT000034312117#art-30