Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8, Sct. Section 9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits, Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-3, Art. D45-4, Art. D45-5, Art. D45-6, Art. D45-7, Art. D45-8, Art. D45-9, Art. D45-10, Art. D45-11, Art. D45-12, Art. D45-13, Art. D45-14, Art. D45-15, Art. D45-16, Art. D45-17, Art. D45-18, Art. D45-19, Art. D45-20, Art. D45-21

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legi/LEGITEXT000034309200#art-1