Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000034309200#art-4