Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D47-13-2
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Prolegi/LEGITEXT000034309200#art-2