Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux labels du spectacle vivant et des arts plastiques
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle est relative à une entreprise de spectacles bénéficiaire du label « centre dramatique national », la convention pluriannuelle d'objectifs est complétée par un « contrat de décentralisation dramatique » conclu entre l'Etat et le dirigeant de ladite structure. Le contrat de décentralisation dramatique comporte les stipulations prévues au contrat type annexé à l'arrêté du ministre chargé de la culture fixant le cahier des missions et des charges attaché au label.
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Prolegi/LEGITEXT000034310821#art-6