Chapitre Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire de l'infrastructure assure la coordination de l'exploitation. En cas de coexistence de plusieurs gestionnaires d'infrastructure, le détenteur de l'infrastructure désigne un chef de file.
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Prolegi/LEGITEXT000034326645#art-13