Chapitre Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure›Sect. Section 2 : Contrôle interne et audit externe du système de gestion de la sécurité
Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'audit externe porte sur l'effectivité du contrôle interne ainsi que sur l'application et l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité. Il fait l'objet d'un rapport de l'organisme d'inspection mentionné à l'article 19. Ce rapport est tenu à la disposition du préfet. L'exploitant ferroviaire prend les mesures appropriées pour que l'organisme d'inspection ait accès aux dossiers et aux sites nécessaires à l'exécution de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000034326645#art-18