Chapitre Chapitre III : Exploitation de l'infrastructure›Sect. Section 2 : Contrôle interne et audit externe du système de gestion de la sécurité
Art. 19
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque exploitant ferroviaire désigne un organisme d'inspection accrédité dans les conditions mentionnées à l'article 20 chargé de réaliser l'audit externe prévu à l'article 18. Par dérogation au premier alinéa, sont exonérés de cette obligation : 1° Les exploitants ferroviaires chargés d'une infrastructure présentant un faible niveau de risques ; 2° Les entreprises ferroviaires qui s'engagent auprès du gestionnaire d'infrastructure à respecter les dispositions de leur système de gestion de la sécurité approuvé par l'établissement public de sécurité ferroviaire ainsi que les dispositions du système de gestion de la sécurité du gestionnaire de l'infrastructure relatives à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation. Ces entreprises sont également dispensées de la production d'une documentation spécifique à l'infrastructure considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000034326645#art-19