Titre Titre X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 107
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements de sécurité d'exploitation approuvés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent approbation des orientations des systèmes de gestion de la sécurité au sens de l'article 23.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-107