Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Les organismes qualifiés›Sect. Section 3 : L'accréditation des organismes qualifiés
Art. 14
En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes qualifiés accrédités désignent en leur sein, dans la limite définie par arrêté du ministre chargé des transports, le ou les dirigeants responsables des évaluations, selon les critères prévus au 4° de l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-14