Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R911-2, Art. R911-3, Art. R911-4, Art. R911-5
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Prolegi/LEGITEXT000034382732#art-2